Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/04/1994

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par de nombreux compatriotes pour obtenir le versement de leurs pensions de retraite de la part de certaines caisses africaines. Les accords passés entre la France et certains pays africains prévoient en effet que les retraites dues par chacun des deux pays aux ressortissants de l'autre pays peuvent être payées soit dans le pays débiteur soit dans le pays du travailleur créancier. De nombreux Français ont ainsi versé de lourdes cotisations, en francs CFA, pour leur retraite, auprès de caisses locales. Or, certaines caisses africaines ne reversent plus ces cotisations et nos compatriotes ayant travaillé en Afrique durant plusieurs années, se trouvent ainsi sans ressources. A ces difficultés s'ajoutent les conséquences de la dévaluation du franc CFA. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que les accords de réciprocité conclus entre les parties signataires, concernant le versement des pensions de retraite, soient respectés, d'une part ; et, d'autre part, que le paiement des retraites aux travailleurs français soit honoré en priorité, et ce, en compensation de certaines aides accordées par la France.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/07/1994

Réponse. - En application des conventions bilatérales de sécurité sociale que la France a conclues avec neuf des quatorze Etats africains de la zone franc, les pensions et rentes acquises par les Français qui y ont exercé tout ou partie de leur activité sont calculées et liquidées en monnaie locale et peuvent être versées en France. Malheureusement, les difficultés qui affectent la plupart des caisses africaines de protection sociale peuvent les empêcher d'honorer leurs engagements, malgré les démarches effectuées à tous les niveaux par le Gouvernement et les organismes français (commissions mixtes avec les organismes de liaison et les autorités compétentes, interventions de nos consuls, démarches de nos ambassadeurs). Par ailleurs, dans la mesure où, d'une part, ces pensions sont la contrepartie de cotisations versées aux régimes locaux de protection sociale, des budgets de la sécurité sociale étant eux-mêmes complètement dissociés des budgets de l'Etat, il n'appartient pas normalement au Gouvernement français, ou aux institutions françaises de sécurité sociale, de se substituer aux Etats défaillants. L'ensemble de ces questions est actuellement à l'étude.

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