Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/04/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modifications récemment apportées aux droits à congé des personnels enseignants et des services de type CEDUST, BCLE, des services culturels français à l'étranger. L'arrêté du 16 mars 1970 porté en application de décret no 67-290 du 28 mars 1967 distingue, dans son article 14, deux catégories de personnels : les agents exerçant des fonctions d'enseignement ou ceux dont l'activité est directement liée à celle des établissements ou institutions éducatives ou culturelles à l'étranger, et tous les autres agents. Dans l'article 15, il prévoit que, pour les premiers, la durée du congé administratif ne peut pas être inférieure à deux mois. Ces dispositions ont été reprises dans une lettre du ministre des relations extérieures aux Chefs de mission diplomatique du 20 juin 1983, elle a été reprise par une circulaire du 5 mai 1988 et par celle du 20 mars 1989. Or, par lettre du 16 décembre 1993, le département met fin à cette distinction, ce qui a pour résultat de réduire le droit à congé administratif des personnels des institutions comme le BCLE, le CEDUST, etc. Elle lui rappelle que ces personnels ne sont pas considérés comme des diplomates, que leur fonction n'est pas de même nature que celle des agents des chancellerie, que leur déroulement de carrière n'obéit pas aux mêmes règles, et lui demande que la distinction faite entre leur statut et celui des personnels diplomatiques établie par arrêté ne soit pas remise en cause par une simple note de service et sans étude générale de leur statut.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères a récemment confirmé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de la circulaire no 224/BF/ET du 5 mai 1988 relatives aux congés des personnels diplomatiques, consulaires et culturels à l'étranger aux personnels détachés budgétaires en fonction dans les établissements culturels (centres, instituts, alliances françaises) ainsi que dans les bureaux de coopération linguistique et éducative (BCLE ou BAL). En effet, l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 distingue deux catégories d'agents par référence à la notion d'enseignement : les agents assimilables à des enseignants bénéficient des congés scolaires du pays où ils exercent ; les autres, du régime de congé de droit commun des personnels de l'Etat en service à l'étranger. Or, la diversité des tâches dévolues aux détachés budgétaires des centres, instituts ou alliances et des BCLE ne permet pas de les assimiler à des enseignants, pas plus que la vocation des établissements où ils exercent dont le fonctionnement n'est pas lié au rythme scolaire français ou du pays étranger considéré. La création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger a contribué à souligner cette distinction. C'est donc pour clarifier la réglementation en vigueur que le ministère des affaires a été conduit à adresser la note circulaire no 140/PLD du 16 décembre 1993 en liaison avec le contrôleur financier.
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