Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/04/1994

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'impossibilité où sont les fonctionnaires français à l'étranger d'exercer à temps partiel. En effet, tous ces fonctionnaires sont détachés auprès du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et, du fait de ce détachement, le temps partiel leur est interdit. Or l'activité à temps partiel constitue un droit reconnu pour les fonctionnaires et correspond, parmi eux, à une réelle aspiration. Elle est d'abord nécessaire pour des raisons de services, autant à l'étranger qu'en France, si ce n'est plus. En effet, de nombreux établissements d'enseignement ne peuvent donner de services à temps complet à des enseignants qui se trouvent de ce fait privés d'une possibilité de détachement. Le temps partiel, d'autre part, permettrait à des personnes qui ont suivi leur conjoint dans son expatriation de maintenir une activité professionnelle qui faciliterait leur réintégration lors de leur retour en France. Elle lui demande s'il envisage de revoir les dispositions concernant le détachement afin que celui-ci puisse être accordé à temps partiel.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/07/1994

Réponse. - Le titre II du statut général des fonctionnaires prévoit dans son article 37 que les fonctionnaires titulaires en activité ou en service détaché qui occupent un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur leur demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel. Il résulte de ces dispositions que le détachement d'un fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'accomplissement d'un service à temps partiel, dès lors que le fonctionnaire concerné en a reçu l'autorisation de la part de l'administration d'accueil. Par ailleurs, même si les textes en vigueur ne le prévoient pas et conformément aux objectifs du Gouvernement de développer le temps partiel, le détachement à temps partiel dans un emploi ne conduisant pas à pension est admis dès lors qu'il s'agit d'un emploi à temps complet que l'administration d'accueil estime pouvoir faire assumer à temps partiel, dans les conditions définies par le titre II du statut général des fonctionnaires et le décret d'application du 20 juillet 1982.

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