Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord. De récentes dispositions permettent l'attribution de 120 000 cartes supplémentaires et, ainsi, au futurs détenteurs de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Or, une délai de forclusion est actuellement fixé au 31 décembre 1994, il aura pour conséquence de limiter le nombre des dossiers à instruire car il est fortement probable que la carte ne puisse être délivrée avant cette date. C'est pourquoi il lui demande d'accorder un délai supplémentaire afin que les futurs titulaires puissent bénéficier de leurs droits, un délai de dix ans paraît raisonnable. Il lui demande également que le plafond majorable de l'Etat soit porté de 6 400 francs à 6 600 francs en 1994.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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