Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 21/04/1994
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins de la région des Pays de Loire, en particulier ceux de Loire-Atlantique classée zone " non reconnue défavorisée ", qui demandent à bénéficier de la prime " monde rural " réservée jusqu'alors aux éleveurs des zones défavorisées. En effet, la perte du quart de leur effectif perte supérieure à celle des zones " défavorisées " peut justifier cette demande, le non-versement de cette prime étant ressenti par eux comme une injustice. Afin d'enrayer la régression de l'élevage ovin dans son département, il lui demande s'il peut intervenir à Bruxelles pour obtenir l'élargissement de la prime " monde rural " à tous les éleveurs ovins dès cette année.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - La prime monde rural a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution choisi a été la situation en zone défavorisée. Mais ce choix aurait aussi bien pu porter sur un autre critère tel que le caractère extensif de l'élevage. Cependant, le critère choisi s'est avéré judicieux puisque 85 p. 100 des exploitations ovines françaises bénéficient ainsi de la prime. Ayant été mise en place dans un contexte de baisse générale du soutien cette prime doit être justifiée par un critère d'attribution. Or cette condition ne serait plus remplie dans l'hypothèse de son extension à toutes les régions. Il n'est donc pas possible d'apporter une suite favorable à cette demande ainsi formulée. Néanmoins, il est vrai que d'autres espaces du territoire national connaissent à l'échelon local une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées. Il convient donc de rechercher des solutions pour traiter de façon différenciée la cas de ces éleveurs.
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