Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - RI) publiée le 21/04/1994
M. Joseph Caupert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'impossibilité de se constituer une rente mutualiste dans laquelle seront les nouveaux titulaires de la carte du combattant bénéficiaires des récentes mesures annoncées par le Premier ministre aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, ils n'obtiendront pas leur carte avant la date de forclusion du 31 décembre 1994 au-delà de laquelle il ne sera plus possible de se constituer une retraite mutualiste avec une participation de 25 p. 100 de l'Etat. En conséquence, il lui demande si une disposition générale offrant la possibilité de constitution d'une rente majorée pendant dix ans, à partir de la date de délivrance de la carte de combattant, ne serait pas opportune afin de régler dans l'immédiat le problème des anciens combattants d'Afrique du Nord, mais aussi tous ceux qui ne manqueront pas de se poser à l'avenir, la loi du 4 janvier 1993 ayant ouvert le champ d'attribution de la carte du combattant.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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