Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 21/04/1994

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'arrêté interministériel du 17 mars 1994 mettant en application la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993. Il lui fait part de la grande inquiétude des professions de négociants en véhicules et pièces détachées qui voient dans cette législation un frein sérieux à leur activité susceptible d'entraîner des compressions de personnels. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour rendre cette réglementation compatible avec les nécessités économiques.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/07/1994

Réponse. - La question posée traduit les inquiétudes qu'inspirent aux professions des négociants en véhicules et pièces détachées l'application des dispositions de l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 et de l'arrêté interministériel du 17 mars 1994. Celles-ci ont pour objet de lutter contre les vols de véhicules et le trafic qu'ils alimentent. Ces dispositions s'inspirent des propositions formulées par le Conseil national de la consommation dans un rapport du 20 juillet 1990 relatif aux véhicules économiquement irréparables. L'ensemble des organisations professionnelles intéressées ont participé aux travaux du conseil. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le dispositif législatif en vigueur, dont les professionnels reconnaissent le bien fondé. En revanche, il paraît possible de donner satisfaction aux professionnels sur différents points concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif. Cet aménagement est actuellement à l'étude en concertation avec les organisations professionnelles concernées.

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