Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles les services publics dépendants de l'administration fiscale ne sont pas autorisés à accueillir des stagiaires. Ne lui apparaît-il pas souhaitable d'envisager un assouplissement des conditions actuelles dans un souci de faciliter l'accès à la formation par l'apprentissage dans la fonction publique ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'accueil d'étudiants en stage au sein de la fonction publique d'Etat, et notamment dans les administrations fiscales, soulève plusieurs types de problèmes. S'agissant d'une part de l'accueil lui-même, il se heurte à certaines obligations statutaires qui pèsent sur les fonctionnaires. En effet, l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que ceux-ci doivent respecter le secret professionnel et les soumet à l'obligation de discrétion professionnelle. En outre, si la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, son article 6 fixe les limites de cette liberté en permettant aux administrations d'exclure certains documents du champ de la communication. Il s'agit de documents dont la cons ultation ou la communication porterait atteinte à certains secrets ou intérêts protégés. La principale limite correspond à la recherche par les services fiscaux des infractions fiscales et douanières. La combinaison de ces deux textes justifie les précautions prises en matière d'accueil d'étudiants en stage de formation dans l'administration. En effet, ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes obligations de secret et de discrétion que les fonctionnaires, ce qui représente un risque, tant pour la protection des administrés que pour les intérêts de l'administration. Dans le cas des services fiscaux, le refus de stagiaires se justifie pleinement par la nature des fonctions exercées et des informations détenues qui entrent dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant d'autre part d'éventuelles gratifications qui pourraient être accordées à ces étudiants, cela est contraire aux règles de rémunération de la fonction publique. En effet, l'administration rémunère, en contrepartie du service fait (ou rendu) les agents qu'elle recrute ou les personnes qui lui apportent leur concours ou leur collaboration pour des tâches précises ou des missions déterminées. Les étudiants qui accomplissent un stage de formation n'entrent pas dans ces catégories et, à ce titre, ne sauraient être rémunérés.
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