Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 21/04/1994
M. Louis de Catuelan tout en se félicitant des initiatives prises par le Gouvernement visant à assouplir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, attire néanmoins l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'impérieuse nécessité de repousser au-delà du 31 décembre 1994 la forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il compte prendre visant à instituer en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord un délai de dix ans à compter de la date d'obtention de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste et relever à 6 600 francs son plafond majorable par l'Etat.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/05/1994
Réponse. - Les questions évoquées par l'honorable parlementaire relèvent de la compétence de madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville. Toutefois, il peut lui être précisé que l'étude du report du délai de forclusion pouir se constituer une rente mutualiste fait l'objet d'un examen interministériel. Par ailleurs, le décret no 94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant à 6 600 francs, a été publié au Journal officiel du 21 avril 1994.
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