Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur l'information parue dans la presse du 18 mars dernier que la commission européenne aurait rejeté, le 17 mars, l'idée exprimée par la France d'une prolongation de l'accord automobile conclu en juillet 1991 entre l'Union européenne et le Japon. Il lui demande : 1o Pour quels motifs et dans quel but la France avait suggéré, si c'est exacte, la prolongation de deux ans de l'accord précité ; 2o Quelles vont être pour la France, notamment pour son industrie automobile et pour sa balance du commerce extérieur, les conséquences du refus de sa proposition, par la commission européenne ; 3o Quelles seront les réactions du Gouvernement français à ce rejet de sa proposition par la commission de Bruxelles ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/11/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la Communauté économique européenne et le Japon sont convenus, le 31 juillet 1991, des conditions d'importation des véhicules japonais en Europe jusqu'au 31 décembre 1999. L'" arrangement " du 31 juillet 1991 répond en définitive assez bien à l'objectif recherché : ménager aux constructeurs européens une période transitoire leur permettant de s'adapter à la concurrence japonaise, en évitant, au cours de cette période, toute perturbation excessive du marché communautaire par les exportations japonaises. Quoi que l'on puisse penser de ses insuffisances, cet arrangement a, à tout le moins, le mérite d'exister. Si tel n'était pas le cas, depuis le 1er janvier dernier, les véhicules japonais auraient, au titre du marché intérieur, un accès libre en France et dans la CEE. Le Gouvernement fait preuve de la plus grande vigilance quant à la façon dont est appliqué l'arrangement de 1991. C'est ainsi que son action a conduit la Commission, unique négociateur communautaire en matière de politique commerciale, à renégocier en septembre 1993 les chiffres qui avaient été convenus avec les Japonais au mois d'avril 1993, ce qui s'est traduit par une réduction de plus de 100 000 voitures du volume d'exportations accordé aux Japonais pour l'année 1993. Compte tenu de l'expérience de 1993, la Commission a fait preuve d'une plus grande fermeté lors de ses consultations avec la partie japonaise sur les conditions d'application en 1994 de l'arrangement de 1991. C'est notamment ce qui apparaît après l'ajustement, le 30 septembre dernier, des chiffres convenus en début d'année : se basant - ce qui est réaliste - sur une hypothèse de progression du marché de 4,4 p. 100, les négociateurs ont réévalué de 1,3 p. 100 par rapport à 1993 le montant des importations pour 1994. Il n'en reste pas moins vrai qu'une " avance " a été accordée aux Japonais : l'arrangement prévoit une réduction des importations japonaises dans le cas où le marché européen est inférieur aux prévisions de 1991 ; or l'écart négatif constaté par rapport aux prévisions, en 1993 comme en 1994, est tel que la réduction d'importations qui en découle ne peut pas être imputée sur ces deux seules années mais doit l'être sur l'ensemble de la période d'application de l'accord. Le Gouvernement français a fait savoir à la Commission européenne, qui partage ce point de vue, que les consultations avec le Gouvernement japonais pour les années à venir devront reposer sur le principe du remboursement de l'avance qui a été consentie en 1993 et 1994. C'est dans cet esprit que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur avait évoqué à Tokyo, en mars dernier, l'hypothèse d'une prolongation de deux ans de l'arrangement de 1991 dans l'éventualité où l'évolution du marché d'ici la fin de la décennie ne permettrait pas un remboursement total avant la fin 1999 des avances consenties.
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