Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'avis adopté par le Conseil économique et social, au cours de sa séance du 23 février 1994, sur l'analyse et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il lui demande : 1o quel bilan on peut déjà établir de l'application des lois du 31 décembre 1991 et du 31 décembre 1993 ayant introduit dans notre législation la notion d'évaluation du risque professionnel ; 2o quels progrès ont été accomplis sur la voie de la planification de la prévention au plus près du salarié, notamment dans les entreprises du secteur public ; 3o quelle a été, au cours du premier trimestre de 1994, l'action de son ministère pour vérifier la mise en place d'un service de protection et de prévention dans l'entreprise, la loi faisant désormais obligation d'informer, de consulter, de faire participer les travailleurs et de les former à la sécurité.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 21/07/1994

Réponse. - Ainsi que le relève le rapport présenté par le conseil économique et social, la prévention des risques professionnels constitue depuis de nombreuses années une préoccupation constante du ministère chargé du travail. Les lois du 31 décembre 1991 et 31 décembre 1993 sont issues d'un intense mouvement législatif et réglementaire, lancé notamment sous l'impulsion communautaire qui a permis de compléter et de préciser le dispositif déjà ancien en ce domaine. Elles tendent à renforcer la politique globale de prévention en étendant les pouvoirs des inspecteurs du travail et des comités d'hygiène de sécurité et de conditions de travail pour la première, et en organisant une coordination en matière de sécurité sur les chantiers pour la deuxième. Leur bilan d'application est à ce jour encore difficile à établir. Les décrets d'application de la loi de 1993 relative à la prévention sur les chantiers du bâtiment, sont en effet en cours d'adoption ; quant à la loi de 1991, entrée en vigueur pour l'essentiel au 31 décembre 1992, les premiers résultats disponibles intéressent principalement la procédure d'arrêt de chantier instituée par l'article L. 231-12 du code du travail : pour l'année 1993, 1 082 arrêts ont été recensés, qui ont concerné 5 760 salariés. Directement inspirée de la directive cadre du 12 juin 1989, la notion d'évaluation s'inscrit dans une démarche de planification de la prévention des risques professionnels propre à chaque entreprise et à laquelle sont associés tous les acteurs de l'entreprise : employeurs ; spécialistes et particulièrement les médecins du travail que leur formation et les missions qui leur sont dévolues amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, adaptation des postes et des techniques de travail, protection des salariés contre les nuisances et les risques d'accident... comme les moyens dont ils disposent (capacité des services à passer des conventions avec des spécialistes extérieurs au monde médical...) désignent pour être les services de prévention et de protection contre les risques d'atteintes à la santé et à la sécurité dont bénéficie chaque salarié quelle que soit la taille de l'entreprise à laquelle il appartient ou son secteur d'activité ; instances de consultation et de participation du personnel tels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont les moyens ont été accrus par la loi du 31 décembre 1991 et dont chaque représentant salarié reçoit désormais une formation spécialisée ; salariés eux-mêmes devenus acteurs principaux de la prévention grâce à une information suffisante et à une formation adaptée à la sécurité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle porte une attention particulière à la mise en place de cette démarche complémentaire d'évaluation. Un guide d'évaluation des risques professionnels à l'attention des petites et moyennes entreprises vient ainsi d'être édité. Traitant des risques les plus fréquemment recensés, cet ouvrage apportera à terme une contribution utile pour concevoir ou corriger les lieux de travail de telle sorte qu'ils soient plus sûrs pour la santé et la sécurité des salariés. Parallèlement, au titre de l'une des actions prioritaires assignées à ses services déconcentrés pour 1994, le ministère vient d'engager une opération de grande ampleur dans un domaine d'activités fortement touché par les accidents du travail et les maladies professionnelles : la manutention manuelle. Dans le cadre de ce dispositif, après avoir reçu une formation adaptée, les agents de contrôle sont amenés à procéder à des études sur le terrain afin d'analyser les conditions dans lesquelles le problème de la manutention manuelle est traité par les entreprises, en étroite concertation avec les médecins du travail qui sont en France les spécialistes sur le lieu de travail de la prévention des risques professionnels et de la protection des salariés. ; contrôle sont amenés à procéder à des études sur le terrain afin d'analyser les conditions dans lesquelles le problème de la manutention manuelle est traité par les entreprises, en étroite concertation avec les médecins du travail qui sont en France les spécialistes sur le lieu de travail de la prévention des risques professionnels et de la protection des salariés.

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