Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/04/1994

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les professionnels des transports routiers, notamment en charges des transports scolaires qui sont inquiets du retard apporté à la modification de la loi régissant actuellement leur activité. Dans l'attente du débat parlementaire qui devrait intervenir à la prochaine session d'avril, il paraît indispensable que le Gouvernement et notamment le ministre des transports arrête immédiatement les dispositions nécessaires à la poursuite des conventions en cours selon une procédure simplifiée. Cela est primordial si l'on souhaite que les transports scolaires, exécutés sous forme de services réguliers ou de services spéciaux, soient correctement assurés au cours de l'année scolaire 1994-1995. Au travers de leurs instances nationales respectives, les présidents de conseils généraux et les transporteurs ont demandé au Gouvernement de prendre, par voie de circulaire, les dispositions qui s'imposent pour que les conventions en cours puissent être facilement reconduites. Mais aujourd'hui, force est de constater qu'aucun acte concret n'est venu conforter les propos rassurants qui ont été prononcés alors. Il est à craindre que, déroutés par un manque d'instruction ou d'information, ni les préfets, ni les cocontractants ne soient en mesure d'éviter un certain nombre de répercussions préjudiciables alors qu'il conviendrait de faire preuve, pour l'instant, d'une extrême sagesse en la matière. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/07/1994

Réponse. - Les conditions d'application au secteur particulier des transports scolaires de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ont suscité l'émoi des autorités organisant ces transports et des transporteurs qui les exécutent. Pour répondre à ces préoccupations, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a, par lettre du 2 février 1994, confié à M. Jean-Pierre Morelon, ingénieur général des ponts et chaussées, une mission de réflexion sur l'évolution des relations contractuelles entre les partenaires locaux et sur la situation économique et sociale du secteur. Il lui était demandé en outre, sur la base de son analyse, de faire des propositions permettant de rendre mieux applicables au secteur considéré les principes fixés par le législateur, à savoir : l'appel public systématique à candidatures, la limitation dans le temps des délégations de service public et la transparence des procédures ; le maintien et le développement de la qualité de service, particulièrement nécessaire à ce type de transport, doit également demeurer une préoccupation constante. Au vu des conclusions de ce rapport et de ses propositions, un article de loi a été préparé. Il instaure un seuil financier au-dessous duquel les délégations de service public, en matière de transport scolaire, ne sont pas soumises aux procédures instituées par la loi du 29 janvier 1993 précitée. Cet article de loi sera soumis au Parlement dès la session de printemps.

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