Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 14/04/1994

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le retard apporté aux demandes légitimes formulées par les diverses associations d'anciens combattants en matière de reconnaissance des droits pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il lui rappelle que ces demandes concernent, d'une part, l'octroi de la retraite professionnelle dès 56 ans pour les anciens combattants d'ATM chômeurs en fin de droits, d'autre part, l'attribution de la carte de combattant sur la base des critères retenus pour l'attribution de ladite carte aux unités de gendarmerie, enfin la reconnaissance de la campagne double pour les anciens combattants ATM fonctionnaires, travailleurs de l'Etat et assimilés. Il lui demande quelles réponses seront exactement apportées et avec quel calendrier.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/06/1994

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle plusieurs réponses : 1o L'incidence financière sur les régimes de retraite de la mesure envisagée par l'honorable parlementaire est importante même dans l'hypothèse où elle ne serait appliquée qu'aux bénéficiaires du fonds de solidarité. L'allongement de la durée de vie et la situation préoccupante des régimes sociaux obligent à n'avancer qu'avec beaucoup de précaution dans cette direction. Il paraît plus opportun de favoriser la réinsertion professionnelle des intéressés en développant la concertation entre l'ONAC et les agences locales pour l'emploi que d'opérer une discrimination entre les chômeurs. En tout état de cause, le ministre souhaite voir améliorer les conditions d'attribution du fonds de solidarité créé par la loi de finances pour 1992 en faveur des anciens combattants, chômeurs de longue durée. Ce point figure au premier rang de ses préoccupations pour l'établissement du projet de loi de finances pour 1995 de son département ministériel. 2o Les associations d'anciens combattants en AFN demandent que les conditions d'attribution de la carte du combattant soient assouplies afin d'obtenir une égalité de traitement entre les générations du feu. Pour aboutir à ce résultat, le Front uni souhaitait que soit pris en compte un critère de territorialité, reposant sur une comparaison entre la situation des unités régulières et celle qui est faite aux brigades de gendarmerie. Une étude a été réalisée en ce sens par le service historique de l'armée de terre. Ses résultats montrent que, loin de réduire les inégalités entre unités, cette solution en introduirait de nouvelles. Elle provoquerait, en outre, un nivellement de nature à dévaloriser le titre que constitue la carte du combattant. C'est pourquoi il a été décidé, tout en maintenant le principe de territorialité, de mettre au point un système qui tienne compte à la fois du temps de service accompli en Afrique du Nord et de la nécessité de conserver à la carte du combattant toute sa valeur. Le nouveau principe retenu consiste à attribuer à tous les anciens combattants qui ont participé aux opérations d'Afrique du Nord une majoration de points en fonction du temps de service accompli, sans toutefois que celle-ci puisse à elle seule entraîner l'attribution de la carte. L'arrêté du 30 mars 1994 publié au Journal officiel du 7 avril 1994 en précise les modalités. Cette mesure permettra de donner une suite favorable à environ 25 p. 100 des demandes qui avaient été jusqu'ici rejetées et par conséquent d'attribuer, dans un délai très rapide, environ 75 000 cartes nouvelles. De la sorte, le taux de satisfaction atteindra 83 p. 100 des dossiers examinés. A long terme, étant donné le nombre des demandeurs potentiels, il devrait être délivré 120 000 cartes de plus que dans les conditions actuelles. 3o Il convient de noter que, en application du décret no 57-195 du 14 février 1957, le temps passé en Afrique du Nord ouvre d'ores et déjà droit au bénéfice de la campagne simple. Il s'ensuit que pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, cette période compte pour deux fois sa durée dans le calcul de leur retraite, constituant ainsi un avantage significatif au regard des autres catégories d'appelés du contingent affiliés à d'autres régimes d'assurance vieillesse. L'extension du bénéfice de la campagne double, au nom de l'égalité entre les générations du feu, reviendrait concrètement à prendre en compte trois fois le temps passé en Afrique du Nord par ces anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Les informations dont dispose le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de l'octroi de la campagne double permettent d'avancer que son attribution représenterait dans ces conditions une dépense très importante qu'il n'est pas possible d'envisager compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux de retraite. Toutefois, la Fédération des associations de fonctionnaires anciens combattants (FAFAC) vient tout récemment d'émettre le souhait que, à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple, seules les périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes soient retenues pour l'attribution de la campagne double. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris acte de cette proposition tout à fait nouvelle. Aussi, a-t-il demandé aux services de son département ministériel d'effectuer une étude précise afin d'établir un recensement de la population concernée et du coût financier qui résulterait de l'application de la proposition de la FAFAC, en concertation avec les services du ministre en charge de la fonction publique. ; et assimilés. Les informations dont dispose le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au sujet de l'octroi de la campagne double permettent d'avancer que son attribution représenterait dans ces conditions une dépense très importante qu'il n'est pas possible d'envisager compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux de retraite. Toutefois, la Fédération des associations de fonctionnaires anciens combattants (FAFAC) vient tout récemment d'émettre le souhait que, à l'intérieur du temps de présence global en Afrique du Nord donnant droit à la campagne simple, seules les périodes correspondant à l'affectation des intéressés en unités combattantes soient retenues pour l'attribution de la campagne double. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris acte de cette proposition tout à fait nouvelle. Aussi, a-t-il demandé aux services de son département ministériel d'effectuer une étude précise afin d'établir un recensement de la population concernée et du coût financier qui résulterait de l'application de la proposition de la FAFAC, en concertation avec les services du ministre en charge de la fonction publique.

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