Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des remises de principe qui sont octroyées pour les élèves fréquentant un internat ou une demi-pension et dont les tarifs ont un caractère forfaitaire. Le décret d'application stipule que dans le cas où l'établissement fonctionne avec un régime différent (carte, ticket, restauration privée), l'élève ne peut prétendre à cette remise mais ouvre droit à celle-ci pour ses frères et soeurs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette modalité qui crée une disparité de traitement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le décret no 63-629 du 26 juin 1963 relatif au régime des remises de principe prévoit que la présence de plus de deux enfants d'une même famille (frères et soeurs, enfants adoptifs ou recueillis) en qualité de pensionnaires ou demi-pensionnaires d'un ou de plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction de tarif applicable à la part des rétributions scolaires se rapportant à l'internat (demi-pension ou pension). La circulaire no 66-138 du 4 avril 1966 précise que l'application du régime des remises de principe est subordonnée à la fréquentation complète et régulière de l'internat ou de la demi-pension ainsi qu'à la pratique de tarifs scolaires à caractère forfaitaire et conformes aux tarifs réglementés. L'évolution des modes de paiement de la demi-pension (carte magnétique, tickets) a conduit à une adaptation de la règle. Il est ainsi admis qu'en cas de fréquentation complète et régulière de la cantine pendant ses jours d'ouverture, l'assimilation avec le système forfaitaire permette aux familles de bénéficier éventuellement de remises de principe. Il reste que, pour les franges de population les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un problème réel. C'est pour cette raison que, dans le cadre de la concertation du nouveau contrat pour l'école, une table ronde portant sur la vie des établissements scolaires a été organisée sur les questions de santé scolaire et d'aide sociale aux familles en difficultés.
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