Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/04/1994

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la prorogation du délai de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat pour les nouveaux titulaires de la carte du combattant. La bonification de deux points par trimestre passé en Afrique du Nord, que propose M. le ministre des anciens combattants, devait permettre d'attribuer 120 000 nouvelles cartes d'anciens combattants. La forclusion pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat pour les titulaires de la carte du combattant interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, les nouveaux titulaires ne pourraient bénéficier de ces dispositions. Aussi, lui demande-t-il d'accorder un délai supplémentaire de 10 ans aux nouveaux bénéficiaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.

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