Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/04/1994

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les suites du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro. En effet, le Sommet de la Terre a réussi à sensibiliser le monde à la nécessité urgente d'assurer un développement durable respectueux de l'environnement. Par la notion de développement durable, popularisée lors de la commission mondiale pour l'environnement mondial de 1987, on entend que le développement réponde aux besoins des générations actuelles sans hypothéquer le bien-être des générations futures. En conséquence, la nécessité est apparue d'élargir le concept de développement en y intégrant non seulement l'approche des économistes mais aussi celle des sociologues et des écologistes. Il a été ainsi reconnu qu'il n'y a pas de développement durable possible sans une amélioration de la gestion du milieu tandis que, parallèlement, faute d'une croissance accélérée des pays pauvres, les politiques d'environnement semblent vouées à l'échec. Concrètement, un certain nombre de questions en découle. Comment tout d'abord évaluer l'environnement et en intégrer la notion de pérennité dans les comptes de la nation ? Comment gérer ensuite l'incertitude des liens entre l'activité humaine et les processus écologiques ? Quelle priorité donner à la biodiversité et comment la fixer (préserver l'intégrité des sous-systèmes écologiques indispensables à la stabilité générale de l'écosystème mondial ou simplement maintenir la capacité de récupération et d'adaptation dynamique des systèmes naturels indispensables à la vie) ? Quelles politiques seraient les plus efficaces pour ce faire ? Et comment assurer la participation active de l'être humain au centre évidemment de toute politique de développement à toute entreprise en la matière ? etc. Il ne lui demande pas, bien sûr, une réponse qui serait forcément schématique à chacune de ces questions mais simplement de lui assurer que la France a entrepris une réflexion politique sur l'ensemble de ces problèmes et, le cas échéant, de lui préciser les mesures qu'elle aurait déjà engagées dans la perspective ouverte par le Sommet de la Terre de 1992.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/07/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé de la réflexion engagée par la France quant aux mesures à prendre à la suite de la conférence de Rio. La France s'est attachée à ce que l'élan donné à Rio soit maintenu. Des engagements ont été pris pour promouvoir le développement durable, que ce soit au titre de l'Agenda 21 qui a tracé le programme d'action pour le XXIe siècle, ou au titre des conventions et déclarations adoptées. Elle s'engage résolument dans la mise en oeuvre de ces engagements sur son propre territoire et oeuvre au sein de l'Union européenne et de la communauté internationale pour faire vivre le processus initié à Rio. En France, l'effort doit porter sur la mobilisation des pouvoirs publics, des collectivités locales et de tous les acteurs de la société civile autour du développement durable. La commission du développement durable, créée afin de promouvoir le dialogue, la concertation et la mobilisation de la société française autour de cet objectif, a été officiellement installée le 12 avril 1994 par le Premier ministre. Placée sous la présidence de M. Bernard Esambert, elle comprend seize personnalités proposées par le ministre de l'environnement, et devra soumettre au Gouvernement ses recommandations pour promouvoir une politique de développement durable. Celles-ci pourront concerner l'ensemble des politiques publiques, y compris l'action internationale de la France, mais également tous les acteurs économiques et sociaux du pays. Enfin, pour renforcer la mobilisation autour du développement durable, le ministre de l'environnement, a organisé en juin une deuxième conférence nationale de l'environnement consacrée au suivi de Rio. Pour la Méditerranée, la France a proposé en octobre dernier à Antalya (Turquie), lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone, de restructurer le plan d'action pour la Méditerranée afin d'intégrer la dimension développement durable dans la coopération régionale initiée autour de la mer Méditerranée. Elle poursuivra activement cet effort, en vue des conférences de Tunis en novembre 1994 et de Barcelone en mai 1995. Dans le partenariat Nord-Sud, conformément aux orientations de l'Agenda 21, la France a augmenté son effort d'aide au développement dans les secteurs jugés prioritaires pour la coopération avec les pays en développement et en transition : la gestion des ressources en eau, la conservation et l'exploitation des forêts tropicales, la lutte contre la désertification, l'environnement urbain et la maîtrise de l'énergie. Une attention accrue est portée aux projets initiés par les ONG et les collectivités de base des pays du Sud dans ces secteurs. Le déplacement, en février, du ministre de l'environnement, en Afrique (Sénégal et cap Vert) lui a permis de confirmer l'intérêt mutuel qui s'attache à de tels projets. En ce qui concerne l'aide publique au développement, la France oeuvre pour que les espoirs qui se sont exprimés à Rio ne soient pas déçus. Elle a porté son niveau d'aide à 0,63 p. 100 du PIB en 1992 et poursuit son effort en 1993 et 1994, s'engageant ainsi résolument vers l'objectif de 0,7 p. 100 en l'an 2000 qu'elle avait confirmé à Rio. La France contribuera à hauteur de 807 millions de francs sur quatre ans au Fonds pour l'environnement mondial, fruit d'une initiative franco-allemande, désormais restructuré et reconstitué à hauteur de 2 milliards de dollars, et dont l'objet est de financer les questions globales d'environnement : climat, biodiversité, ozone et océans. Dans le même temps, elle a décidé la mise en place parallèle d'un fonds français pour l'environnement mondial, doté de 440 millions de francs, qui sera géré selon les mêmes critères. Comme suite à la proposition du ministre de l'environnement lors de la première réunion, en juin 1993, de la commission du développement durable des Nations Unies, et afin de préparer les travaux de la réunion de mai dernier, la France a organisé du 21 au 23 février à Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), une table ronde sur l'eau et la santé dans les quartiers urbains défavorisés. Cette table ronde a regroupé une centaine d'experts (représentants de collectivités locales, d'ONG du Nord et du Sud, d'entreprises, d'institutions financières internationales) venant de plus de cinquante pays. En outre, en application de l'annonce faite à Rio, elle a organisé en mai la réunion constitutive d'un réseau international composé des institutions qui, dans chaque pays, se sont organisées à partir du modèle français des agences de l'eau. Ces actions de coopération ont été présentées par le ministre de l'environnement à New York lors de la deuxième réunion de la CDD, en mai dernier. Par ailleurs, la France a remis, en même temps que ses partenaires de l'Union européenne, une description détaillée des progrès accomplis chez elle en faveur du développement durable. En matière de commerce international, la France recherche une meilleure intégration de l'environnement dans le système commercial multilatéral issu des négociations du cycle d'Uruguay. A cette fin, elle a demandé activement et obtenu, avec d'autres pays, la création, lors de la réunion ministérielle de Marrakech, le 15 avril, d'un comité du commerce et de l'environnement au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la convention Climat signée à Rio en juin 1992 par 166 pays, est entrée en vigueur le 21 mars. La première conférence des parties se réunira en mars-avril 1995 à Berlin. Le Parlement français a autorisé, à l'unanimité dans les deux assemblées, la ratification de cette convention lors de sa récente session extraordinaire. La France arrêtera son programme d'action de lutte contre l'effet de serre pour septembre 1994, conformément aux dispositions de la convention. La France préconise que cet objectif soit atteint de préférence par l'utilisation d'une approche fiscale coordonnée. Elle a déposé un mémorandum auprès de la Communaut européenne détaillant ses propositions. Elle continuera par ailleurs à plaider au plan communautaire pour un relèvement du niveau minimum des accises sur des carburants jusqu'à un niveau au moins égal à celui qu'elle pratique. La maîtrise de la consommation d'énergie, nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, sera un des thèmes principaux du débat national sur l'énergie et l'environnement qui sera organisé par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. La convention sur la biodiversité est entrée en vigueur le 29 décembre dernier. La première conférence des parties se réunira en novembre 1994. Le Parlement français a autorisé, à l'unaminité dans les deux assemblées, la ratifitication de cette convention. La France accompagnera sa ratification d'une déclaration interprétative sur les droits de propriété intellectuelle et les aspects financiers. D'ores et déjà la France est engagée dans la conservation de la biodiversité. Le ministère de l'environnement anime une concertation nationale autour de la mise en oeuvre de la directive européenne sur ; décidé la mise en place parallèle d'un fonds français pour l'environnement mondial, doté de 440 millions de francs, qui sera géré selon les mêmes critères. Comme suite à la proposition du ministre de l'environnement lors de la première réunion, en juin 1993, de la commission du développement durable des Nations Unies, et afin de préparer les travaux de la réunion de mai dernier, la France a organisé du 21 au 23 février à Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes), une table ronde sur l'eau et la santé dans les quartiers urbains défavorisés. Cette table ronde a regroupé une centaine d'experts (représentants de collectivités locales, d'ONG du Nord et du Sud, d'entreprises, d'institutions financières internationales) venant de plus de cinquante pays. En outre, en application de l'annonce faite à Rio, elle a organisé en mai la réunion constitutive d'un réseau international composé des institutions qui, dans chaque pays, se sont organisées à partir du modèle français des agences de l'eau. Ces actions de coopération ont été présentées par le ministre de l'environnement à New York lors de la deuxième réunion de la CDD, en mai dernier. Par ailleurs, la France a remis, en même temps que ses partenaires de l'Union européenne, une description détaillée des progrès accomplis chez elle en faveur du développement durable. En matière de commerce international, la France recherche une meilleure intégration de l'environnement dans le système commercial multilatéral issu des négociations du cycle d'Uruguay. A cette fin, elle a demandé activement et obtenu, avec d'autres pays, la création, lors de la réunion ministérielle de Marrakech, le 15 avril, d'un comité du commerce et de l'environnement au sein de l'Organisation mondiale du commerce. En ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la convention Climat signée à Rio en juin 1992 par 166 pays, est entrée en vigueur le 21 mars. La première conférence des parties se réunira en mars-avril 1995 à Berlin. Le Parlement français a autorisé, à l'unanimité dans les deux assemblées, la ratification de cette convention lors de sa récente session extraordinaire. La France arrêtera son programme d'action de lutte contre l'effet de serre pour septembre 1994, conformément aux dispositions de la convention. La France préconise que cet objectif soit atteint de préférence par l'utilisation d'une approche fiscale coordonnée. Elle a déposé un mémorandum auprès de la Communaut européenne détaillant ses propositions. Elle continuera par ailleurs à plaider au plan communautaire pour un relèvement du niveau minimum des accises sur des carburants jusqu'à un niveau au moins égal à celui qu'elle pratique. La maîtrise de la consommation d'énergie, nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, sera un des thèmes principaux du débat national sur l'énergie et l'environnement qui sera organisé par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. La convention sur la biodiversité est entrée en vigueur le 29 décembre dernier. La première conférence des parties se réunira en novembre 1994. Le Parlement français a autorisé, à l'unaminité dans les deux assemblées, la ratifitication de cette convention. La France accompagnera sa ratification d'une déclaration interprétative sur les droits de propriété intellectuelle et les aspects financiers. D'ores et déjà la France est engagée dans la conservation de la biodiversité. Le ministère de l'environnement anime une concertation nationale autour de la mise en oeuvre de la directive européenne sur la protection des habitats, de la faune et de la flore. En Guyane, où la France jouit d'un patrimoine unique, un parc de la forêt tropicale sera créé dans les meilleurs délais. Au plan mondial enfin, elle oeuvre pour la protection des espèces menacées, telle, par exemple, la baleine pour laquelle la France a obtenu, en mai dernier, de la Commission baleinière internationale, la décision de création d'un sanctuaire autour de l'Antarctique au Sud du 40e parallèle. Par ailleurs, la France a soutenu activement la négociation d'une convention sur la lutte contre la désertification décidée à Rio, et a accueilli à Paris la dernière session de négociation. Cette convention constitue un cadre pour la coopération internationale en matière de lutte contre la désertification en insistant sur les problèmes socio-économiques y afférents et est accompagnée d'annexes régionales, au premier titre desquelles une annexe pour l'Afrique. L'observatoire du Sahara et du Sahel, lancé à l'initiative de la France, a acquis désormais un statut international. Enfin, en application de la déclaration de principes forestiers de Rio, et prenant en compte les recommandations des conférences de Strasbourg puis d'Helsinki, la France a approuvé un plan national de gestion durable des forêts. Elle s'efforcera de créer les conditions favorables à une convention mondiale sur les forêts, lorsque la CDD examinera en 1995 le dossier forestier. ; la protection des habitats, de la faune et de la flore. En Guyane, où la France jouit d'un patrimoine unique, un parc de la forêt tropicale sera créé dans les meilleurs délais. Au plan mondial enfin, elle oeuvre pour la protection des espèces menacées, telle, par exemple, la baleine pour laquelle la France a obtenu, en mai dernier, de la Commission baleinière internationale, la décision de création d'un sanctuaire autour de l'Antarctique au Sud du 40e parallèle. Par ailleurs, la France a soutenu activement la négociation d'une convention sur la lutte contre la désertification décidée à Rio, et a accueilli à Paris la dernière session de négociation. Cette convention constitue un cadre pour la coopération internationale en matière de lutte contre la désertification en insistant sur les problèmes socio-économiques y afférents et est accompagnée d'annexes régionales, au premier titre desquelles une annexe pour l'Afrique. L'observatoire du Sahara et du Sahel, lancé à l'initiative de la France, a acquis désormais un statut international. Enfin, en application de la déclaration de principes forestiers de Rio, et prenant en compte les recommandations des conférences de Strasbourg puis d'Helsinki, la France a approuvé un plan national de gestion durable des forêts. Elle s'efforcera de créer les conditions favorables à une convention mondiale sur les forêts, lorsque la CDD examinera en 1995 le dossier forestier.

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