Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 14/04/1994

M. Jacques Legendre s'inquiète de la violente répression à laquelle se livre l'Indonésie dans le territoire occupé de Timor-Oriental. Il demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui préciser quelles démarches la France accomplit pour que soit assurée la protection des personnes et le respect du droit international dans ce territoire.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/05/1994

Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la décolonisation de Timor-Est, amorcée par le Portugal en 1974, fut interrompue par l'armée indonésienne le 7 décembre 1975. La communauté internationale a condamné cette occupation militaire par l'Indonésie et demandé que soit respectée l'intégrité du territoire de Timor-Est (résolutions adoptées à l'unanimité par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 22 décembre 1975 et le 22 avril 1976). La France apporte tout son soutien aux négociations bilatérales qui ont lieu entre l'Indonésie et le Portugal sous l'égide du secrétaire général de l'ONU pour apporter une solution à la question du statut de Timor-Est. La prochaine réunion entre les deux parties a lieu en mai à Genève. La situation des droits de l'homme à Timor-Est reste préoccupante en dépit des mesures d'ouverture du territoire prises récemment par le gouvernement indonésien, en réaction aux pressions de la communauté internationale et plus particulièrement de l'Union européenne, à la suite des événements de Dili. La France et ses partenaires de l'Union européenne ont été à l'origine de la déclaration qu'a faite le président de la commission des droits de l'homme à Genève en mars 1994 et qui demande que l'enquête sur les exactions de l'armée indonésienne soit complétée pour faire toute la lumière sur les disparitions liées aux troubles de Dili et que l'ouverture du territoire (suppression du commandement spécial, droit de visites de la Croix-Rouge aux prisonniers, accès des ONG et des journalistes au territoire) soit poursuivie. L'Indonésie s'est engagée, lors de l'adoption de ce texte, à accepter la visite du rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extra-judiciaires. La France saisit toutes les occasions pour exprimer aux autorités indonésiennes ses préoccupations sur les violations des droits de l'homme à Timor-Est. Le ministre des affaires étrangères s'en est personnellement entretenu avec son collègue indonésien à New York, en marge de l'assemblée générale de l'ONU en septembre 1993. La France entend poursuivre son action en ce sens pour obtenir une amélioration de la protection des personnes à Timor-Oriental.

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