Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/04/1994
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les textes relatifs à la validation des services auxiliaires des anciens vacataires à titre principal. Ces personnels ont tout au long de leur carrière accomplit un travail qui mérite d'être reconnu dans la validation pour leur retraite. Ces enseignants ont été nommés assistants non titulaires depuis le 1er janvier 1982 et titularisés depuis le 8 avril 1983. Dix ans après, le 2 mars 1993, un arrêté a été publié fixant la validation pour la retraite de leurs services. Il apparaît aujourd'hui que ce texte exclut de son champ d'action les anciens vacataires à titre principal recrutés sur des postes d'assistants en 1981-1982 et dont certains sont sur le point de partir à la retraite. Elle lui demande de mettre en oeuvre des mesures urgentes pour régler la situation des anciens vacataires de l'enseignement supérieur.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 09/06/1994
Réponse. - Un arrêté du 2 mars 1993, pris en application de l'article L 5 du code des pensions, a autorisé la validation des services accomplis par les vacataires à titre principal, rémunérés en cette qualité pendant l'année universitaire 1981-1982 et maintenus en fonctions en application de l'article 19 du décret no 82-862 du 6 octobre 1982. Ces personnels doivent en outre, pour pouvoir bénéficier de la validation de leurs services de vacataires, justifier d'un temps de service annuel au moins égal à 300 heures de travaux pratiques ou à 150 heures de cours ou de travaux dirigés. Les agents qui remplissent ces conditions peuvent donc désormais demander la validation des services qu'ils ont accomplis avant et après le 9 octobre 1982, date de publication du décret du 6 octobre 1982 précité. En revanche, pour les personnels titularisés avant le 9 octobre 1982, les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1993, qui sont d'application stricte, ne permettent pas la validation pour la retraite des services qui auraient été accomplis avant titularisation. Le ministre du budget s'est en effet opposé à la validation des services des vacataires à titre principal titularisés avant le 9 octobre 1982. Seule une modification de la réglementation pourrait permettre la validation des services des vacataires intégrés en 1981-1982, qui en l'état actuel de la rédaction de l'arrêté du 2 mars 1993 est impossible.
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