Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 14/04/1994

M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions concernant l'affichage publicitaire prévues par l'article 10-IV de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. La référence qui y est faite à la notion de zone de production de boissons alcoolisées aboutit à la partition du territoire français en zones d'affichage autorisé et en zones d'affichage interdit. Cette partition ne paraissant pas correspondre à la portée générale de la loi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une modification de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 ne pourrait être envisagée, afin d'étendre les conditions d'autorisation de l'affichage publicitaire à tout le territoire français.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994

Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.

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