Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/04/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 34 de la loi du 3 janvier 1994 sur les signes de qualité. Cet article envisage un assouplissement à préciser par décret. Celui-ci, pour ce qui concerne des productions montagnardes de Haute-Savoie, devrait prendre en compte non seulement la vente directe sur le marché local, mais également les circuits commerciaux organisés à la fois sur le marché local et régional. Il lui demande la confirmation de cette possibilité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/06/1994
Réponse. - La loi du 3 janvier 1994 relative aux reconnaissances de qualité des produits agricoles et alimentaires pour les produits de la montagne prévoit des modalités de contrôle adaptées pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local. Cette disposition, que le ministère a défendue devant les parlementaires, doit permettre aux petits producteurs de bénéficier des outils de reconnaissance de la qualité avec des coûts de contrôle les plus faibles possibles sans porter atteinte à la rigueur et à la crédibilité du système de certification. C'est la raison pour laquelle les critères qui doivent orienter la rédaction de ce décret sont la taille du marché et le volume commercialisé. Les administrations chargées de l'agriculture, de l'économie et de l'artisanat travaillent aujourd'hui à la rédaction de ce décret en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées. Le ministère veillera à ce que ce décret permette aux petits producteurs des régions de montagne de valoriser leurs efforts de qualité.
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