Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/04/1994
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur une initiative prise par le Gouvernement visant à assurer le remboursement anticipé de la créance de TVA aux entreprises sous réserve que ces dernières créent des emplois. Il lui demande de préciser les perspectives et échéances d'application de cette mesure et son extension aux entreprises qui réalisant un effort d'investissement.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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