Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des secouristes bénévoles de la Croix Rouge française. En effet, la loi du 6 janvier 1986 et son décret d'application du 30 novembre 1987 ont remis en cause le transport sanitaire des blessés, effectué par les équipiers secouristes de la Croix Rouge, sous contrôle du Samu. Il convient de rappeler qu'un décret modificatif, annoncé depuis quelques années, n'a jamais été publié et que les transports d'urgence, effectués par la Croix Rouge, ont toujours démontré leur efficacité et sont le fait d'une équipe d'intervention formée au secourisme et encadrée. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre à ces équipes de secouristes de réaliser les transports sanitaires d'urgence dans la continuité de leur mission de prompt secours.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/05/1994
Réponse. - La loi no 86-11 du 6 janvier 1986, modifiant le code de la santé publique, a généralisé l'obligation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires. Les associations secouristes qui assurent des transports de malades ou blessés depuis leurs postes de secours sont ainsi tenues à l'agrément, dans les conditions qui ont été fixées par le décret no 87-965 du 30 novembre 1987. L'une de ces exigences est la qualification des équipages des ambulances, dont un membre au moins doit être titulaire du certificat de capacité d'ambulancier (CCA). Le ministre délégué à la santé est conscient des difficultés rencontrées par les secouristes, par nature bénévoles, pour suivre la formation destinée aux ambulanciers ; il serait cependant difficile de remettre en question l'homogénéité des conditions d'agrément et les garanties que ce décret apporte aux patients transportés au profit des associations secouristes. Certains conseils départementaux de la Croix-Rouge ont d'ailleurs pu obtenir l'agrément dans les conditions de droit commun, en disposant de personnels titulaires du CCA. Toutefois, l'étude de cette question a été prévue au programme de travail du comité professionnel national des transports sanitaires. En effet, il importe que les solutions qui seraient éventuellement retenues assurent aux secouristes une formation sanitaire complémentaire la formation au CCA comporte des aspects non enseignés dans le cadre des premiers secours et respectent les missions et compétences des différents intervenants de l'aide médicale urgente et du transport sanitaire. Les associations secouristes jouent, en effet, dans le domaine des secours un rôle important, dont l'encouragement ne doit cependant pas se faire au détriment de la sécurité des patients.
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