Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de la coopération que n'ont pas été oubliés les arguments exprimés début janvier pour justifier la dévaluation du francs CFA. Il lui demande quel bilan peut être fait des conséquences de cette dévaluation trois mois après qu'elle a été décidée, quelle a été l'aide de la France aux pays dont la monnaie a été dévaluée pour en compenser les conséquences négatives sur le niveau de vie de la population des Etats africains francophones, quelle va être au cours des trois trimestres précédant 1995 l'aide de la France à ces Etats, notamment pour leur approvisionnement en produits pharmaceutiques, vaccins, médicaments, équipements médicaux et chirurgicaux ?
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 04/08/1994
Réponse. - La dévaluation n'a entraîné aucune pénurie réelle, même si des tensions ont pu être constatées dans certains pays. Il faut cependant reconnaître que le pouvoir d'achat de la population, donc le volume de la demande, a sensiblement baissé, en particulier en zone urbaine. Les quelques difficultés rencontrées sont essentiellement liées à un contexte générale défavorable lié à des problèmes d'ordre structurel (Togo, Guinée équatoriale, Niger). L'encadrement des prix, les diverses mesures fiscales, la baisse des marges commerciales ont limité la hausse du prix de vente à 40 ou 50 p. 100 et non 100 p. 100 comme l'effet mécanique direct aurait pu l'entraîner. Cet événement est un élément majeur pour changer un certain nombre de pratiques, dont le résultat était souvent une accessibilité insuffisante des populations aux médicaments dits essentiels. Les autorités sanitaires des pays concernés ont pris des décisions communes à Abidjan en mars 1994 qui devraient permettre de mettre en oeuvre des politiques pharmaceutiques mieux adaptées aux besoins thérapeutiques des populations et aux possibilités financières des systèmes de santé. Le ministère de la coopération intervient de plusieurs façons : 2.1. Mesures de soutien liées à une situation de relative urgence dues à la dévaluation. Cela s'est concrétisé par l'ouverture de plusieurs lignes de crédits différents, en particulier de Fonds spécial de développement (FSD) (qui a permis une réaction immédiate) et les Crédits décentralisés d'intervention (CDI) : des crédits d'ajustement structurel (environ 50 millions) pour acheter des médicaments destinés à des structures publiques ; un financement Fac de 40 millions pour maintenir l'accessibilité à 25 médicaments essentiels, achetés par la population sur ses propres ressources ; des interventions médicales d'urgence (1,6 million) pour faire face à des situations ponctuelles difficiles, prévalant d'ailleurs avant la dévaluation (Guinée équatoriale). 2.2. Mesures destinées à améliorer de façon durable la situation de l'approvisionnement pharmaceutique, dégradée depuis une quinzaine d'années. Un financement d'appui à la politique pharmaceutique de 10 MFF sera présenté au comité directeur du Fac de juillet 1994 ; il devrait permettre un appui à la révision de la législation pharmaceutique, au fonctionnement de l'inspection des pharmacies, au contrôle de qualité des médicaments, de l'amélioration des procédures d'achats, la formation des prescripteurs et dispensateurs de médicaments, et l'approfondissement de la connaissance des besoins de la population et du fonctionnement du marché, une étude sur la viabilité d'initiatives locales de fabrications diverses, et la recherche de solutions pour pérenniser les financements. 2.3. De nombreux projets santé en cours, dont la durée est pluriannuelle, ont une composante pharmacie qui se poursuit durant tout le projet, donc bien sûr pendant les années à venir. 2.4. Toutes nos actions dans le secteur pharmaceutique sont menées en étroite coordination avec les autres partenaires du développement. Nos opérations font l'objet de concertations avec les institutions internationales, bilatérales, et avec les ONG dont nous tendons à intégrer l'action dans les projets (banque mondiale, OMS, UNICEF et Union europénne principalement). Depuis la dévaluation, ce sont ainsi près de 140 MF qui seront consacrés à ce secteur essentiel. Par ailleurs on peut rappeler l'effort des fournisseurs français de médicaments qui ont procédé à des ajustements tarifaires en faveur des acheteurs africains. La concertation des professionnels privés et des autorités sanitaires au sein du comité de suivi, décidé à Abidjan, devrait faciliter l'adaptation de l'offre française de médicaments aux besoins de cette zone. ; concertation des professionnels privés et des autorités sanitaires au sein du comité de suivi, décidé à Abidjan, devrait faciliter l'adaptation de l'offre française de médicaments aux besoins de cette zone.
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