Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 07/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la bonification de deux points envisagée, par trimestre passé par un combattant en Afrique du Nord, lui permettant d'atteindre les trente points nécessaires pour obtenir la carte du combattant. Cette disposition permettrait l'attribution de 120 000 cartes supplémentaires. Elle attire son attention sur la situation nouvelle créée pour ces 120 000 anciens combattants pouvant alors se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Elle lui fait remarquer que, dans ces conditions, la date limite de forclusion du 31 décembre 1994 doit être repoussée. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de donner un délai supplémentaire de dix ans à compter de la date de délivrance de la carte de combattant pour se constituer une retraite. Elle lui demande enfin, pour tenir compte de l'évolution des indices du coût de la vie, quelles mesures il envisage pour porter le plafond majorable de l'Etat de 6 400 francs à 6 600 francs.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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