Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 07/04/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les modalités de reclassification des conducteurs de travaux lignes, techniciens, chefs de secteurs de France Télécom. Il semblerait en effet que dans le cadre des propositions en matière de reclassification à l'égard des agents sus-cités cadres B, niveau maîtrise les possibilités offertes varient sensiblement selon le type de niveau et le nombre de personnes concernées. Ainsi, il serait proposé de reclassifier en classe II niveau 1 de très nombreux agents (indice terminal brut 544), en classe II niveau 2, un certain nombre d'autres (indice terminal brut 592), et enfin un nombre relativement restreint en classe II niveau 3 (indice terminal brut 638), qui seule conserve le niveau maîtrise et l'accès possible au cadre A de la fonction publique, hormis la voie traditionnelle d'accès par concours. De telles mesures, si elles devaient être mises en place, seraient de nature à créer des inégalités notamment quant à l'évolution de carrière des agents concernés, compte tenu du fait qu'à l'origine l'ensemble des conducteurs de travaux lignes, techniciens, chefs de secteurs sont issus d'un même concours. Il souhaiterait en conséquence connaître la position du ministre sur ce sujet, et les suites qu'il compte réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - Antérieurement au 1er janvier 1991, les grades de conducteur de travaux des lignes et de techniciens des installations étaient situés au premier niveau de la catégorie B de la fonction publique, qui en comporte trois, et leur échelle indiciaire culminait à l'indice brut 474. Les chefs de secteur se situaient au deuxième niveau de cette catégorie et avaient accès à l'indice brut 533. Mais ni les uns ni les autres n'appartenaient au troisième niveau de grade qui seul permet d'accéder à l'indice brut 579. Lors de la mise en oeuvre du volet social accompagnant la réforme des PTT, les intéressés ont été reclassés dans de nouvelles échelles indiciaires revalorisées qui culminent à cet indice 579. Dans le cadre des reclassifications actuellement en cours à France Télécom, les titulaires des grades précités ont normalement vocation à accéder au deuxième niveau de la classe II. Ce niveau permet de bénéficier dans un premier temps de l'indice brut terminal 592, et par la suite de l'indice brut 612, par le biais d'un tableau d'avancement simplifié. Ceux dont les fonctions ne correspondent pas à celles normalement dévolues à leur grade peuvent bénéficier d'un plan individuel de qualification pour leur permettre d'accéder, dans un délai de cinq ans, au deuxième niveau de la classe II. Ceux qui exercent des fonctions d'un niveau supérieur ont vocation à accéder au troisième niveau de la classe II dont l'échelle indiciaire culmine à l'indice brut 638. Enfin, l'accès au corps des cadres (classe III) est ouvert aux fonctionnaires reclassifiés au troisième niveau de la classe II par la voie d'un premier concours interne qui leur est réservé, basé sur le professionalisme. Ceux des premier et deuxième niveaux de la classe II ont accès au corps des cadres par la voie d'un second concours interne. En outre, des dispositions transitoires des décrets statutaires autorisent l'ouverture, jusqu'au 1er janvier 1998, de concours exceptionnels permettant aux conducteurs de travaux et aux techniciens d'accéder directement au deuxième niveau de la classe III.
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