Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'interdiction faite aux collectivités territoriales de recourir au travail intérimaire. La loi no 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet le recrutement de personnes non titulaires pour occuper des emplois permanents ou des emplois temporairement vacants, dans certaines conditions plus ou moins strictes, sans qu'il soit dérogé à l'interdiction faite à ces mêmes collectivités de faire participer à l'exécution du service public des employés d'une entreprise de travail temporaire qui aurait contracté avec une collectivité publique. Il lui demande de bien vouloir préciser si cette interdiction concerne également le recours aux associations d'aide à la réinsertion professionnelle (associations intermédiaires).
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les associations intermédiaires ont pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre à disposition de personnes physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées dans des conditions économiques locales par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques (cf art. L. 128-1 du code du travail). Ces activités ne doivent pas, dans les conditions où elles sont effectuées, entraîner une substitution d'emploi aux dépens de travailleurs indépendants ou salariés. Dans les collectivités locales, les activités concernées par ce dispositif peuvent porter sur des petits travaux ou des travaux occasionnels qui ne font pas participer directement les intéressés à l'exécution du service public administratif.
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