Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation très délicate dans laquelle se trouvent les détaillants de carburant. Les récentes revalorisations de la taxe intérieure sur les produits pétroliers que le Gouvernement a déjà dû expliquer à plusieurs reprises auxquelles s'ajoutent le coût de fonctionnement de la carte bancaire (dont le montant est supérieur à celui de la TVA payée sur la marge que procure la commercialisation des carburants) et le taux de commission (1 p. 100), se trouvent accentuées par une utilisation de plus en plus fréquente des chèques et des cartes bancaires pour le paiement du carburant, et les pertes physiques d'exploitation. Les revalorisations ont eu des effets induits d'augmentation des rentrées financières pour le Gouvernement et les banques, mais ont lourdement augmenté les charges des détaillants. Tous ces éléments créent un environnement économique très délicat pour les professionnels détaillants. Une baisse du taux de commission pourrait rendre ce contexte plus facile. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions et dans quel délai le Gouvernement pourra aménager, en le diminuant, le taux de commission perçu à l'occasion de l'utilisation des cartes bancaires pour le paiement du carburant ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/09/1994
Réponse. - Au cours de ses travaux consacrés au bilan de la loi sur le chèque, un groupe de travail du comité consultatif a déjà procédé à l'audition de représentants du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). Cette organisation a alors rappelé ses griefs concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire bien que le comité ait pour mandat exclusif de faire le point sur les effets de la législation de 1991 sur la prévention et la répression des chèques sans provision. L'acceptation des cartes de paiement, qu'il s'agisse de cartes accréditives (comme les cartes Diners ou American Express) ou de cartes bancaires est régie par le contrat passé entre l'émetteur et l'accepteur. Les dispositioins relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte, relèvent de la compétence exclusive de chaque émetteur et peuvent donc être négociées par le client. Elles ne sont donc pas dictées par le groupement d'intérêt économique " CB " car une telle situation ne manquerait pas d'être contraire aux règles de la concurrence. Enfin, les commissions perçues par les banques ne relèvent pas non plus de la compétence du comité consultatif et sont librement fixées comme les autres conditions de banque. Il paraît de ce fait difficile aux pouvoirs publics d'intervenir dans un domaine purement contractuel et où il convient de laisser jouer la concurrence. En tout état de cause, le droit applicable en la matière est celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par l'émetteur, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants. La liberté des prix reconnue aux établissements de crédit a en revanche pour contrepartie une obligation de transparence qu'il leur revient de remplir ; c'est une condition de la validité des tarifs pratiqués par les banques.
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