Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 07/04/1994

M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'application de l'instruction M 49 pour les petites communes. En effet, les dérogations à l'application de cette instruction n'ont été accordées, pour les petites communes, que jusqu'au 1er janvier 1995. Or ces dernières craignent, à partir de cette date, d'être contraintes, pour pouvoir répondre aux exigences de la comptabilité M 49 de " subventionner les budgets eau et assainissement et d'imposer exagérément les usagers ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proroger les dérogations jusqu'ici accordées ou d'aménager la comptabilité M 49 pour les petites communes (moins de 500 habitants)

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/06/1994

Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait sensible aux difficultés qu'entraîne, particulièrement pour les petites communes rurales, la mise en application de l'instruction comptable M 49 selon les modalités et l'échéancier prévus. En effet, la circulaire interministérielle du 10 novembre 1992 prévoit l'obligation, pour toutes les communes, d'appliquer la M 49 au 1er janvier 1995, les communes de moins de 1 000 habitants pouvant encore solliciter une dérogation pour la seule année 1994. Il a donc été décidé de modifier l'échéancier prévu, afin de permettre aux communes rurales qui le souhaitent de bénéficier d'un délai supplémentaire pour appliquer la M 49 et mettre en place les budgets annexes. Ainsi, c'est à la date du 1er janvier 1997 que tous les services d'eau et d'assainissement devront appliquer l'instruction M 49. Les communes de moins de 2 000 habitants qui justifieraient de difficultés particulières pour la mise en place de budgets annexes pourront bénéficier de dérogations pour l'exercice 1994. Les communes de moins de 1 000 habitants pourront bénéficier de dérogations pour l'exercice 1995 et celles de moins de 500 habitants pour l'exercice 1996. Par ailleurs, l'article L. 322-5 du code des communes, qui pose le principe de l'équilibre des services publics industriels ou commerciaux sans recours à une subvention du budget général de la commune, autorise néanmoins le recours à une telle aide, notamment lorsque des investissements ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs. Cette prise en charge par le budget général de la commune, qui peut s'appliquer à des services d'eau et d'assainissement tout en étant indépendante de la mise en place de l'instruction M 49, n'est soumise à aucune condition de seuil démographique ni de délai. Elle doit être justifiée par l'importance des dépenses d'investissement comme par l'importance des charges afférentes à ces investissements (notamment les amortissements et intérêts des emprunts). Elle doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal fixant la durée, les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses prises en charge. Les nouveaux délais d'application de la M 49 ainsi que le rappel des possibilités offertes par l'article L. 322-5 du code des communes ont fait l'objet d'une instruction conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales no NOR/INT/B/94/00101/c du 18 mars 1994.

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