Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Philippe Marini demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales de lui préciser ses intentions au sujet de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences qui, ne s'étant pas réunie depuis plusieurs années, devait, comme l'avait annoncé le 6 octobre 1993 M. le Premier ministre aux présidents des conseils généraux réunis en congrès, reprendre ses travaux en coordination avec le comité des finances locales pour examiner notamment le dossier du transfert des charges de la formation professionnelle des jeunes aux régions
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/05/1994
Réponse. - La commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence a été intégralement renouvelée. Les arrêtés portant nomination des nouveaux membres ont été publiés au Journal officiel de la République française du 3 avril 1994. La commission sera réunie dans les prochaines semaines. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur la C.C.E.C. étudiera les dossiers en cours au moment de l'interruption de ses travaux en 1989 et devra en outre émettre un avis notamment sur : l'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 aux partitions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l'agriculture et de la forêt, de l'équipement ; les transferts de charges issus de la partition financière des directions départementales de l'équipement en application des articles 10, 11 et 12 de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 ; le transfert aux régions des actions qualifiantes de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans prévu par la loi quinquennale sur l'emploi.
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