Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 04/05/1994
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les habitants de la zone des " 50 pas géométriques " détenteurs ou non d'un titre de propriété, lesquel s se voient proposer par son administration l'acquisition des terrains en cause au prix actuel du marché. Dans la mesure où ceux-ci sont, dans la plupart des cas, occupants avec ou sans titre depuis des décennies, outre le fait que la prescription trentenaire devrait jouer, la sagesse consisterait à leur appliquer pour ces ventes les conditions économiques de 1955, un décret du 30 juin de cette même année ayant permis aux habitants de cette zone possesseurs d'un titre d'en devenir légitimes propriétaires. Il lui demande de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/05/1994
Réponse apportée en séance publique le 06/05/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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