Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/04/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés croissantes de nombreux centres d'aide par le travail (CAT) conduits progressivement à envisager une fermeture pour cessation de paiement. Elle attire son attention sur l'insuffisance des dotations budgétaires de 1994 touchant l'ensemble des établissements spécialisés et des CAT en particulier, compromettant l'application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin d'apporter des aides financières complémentaires urgentes, et permettre de maintenir les activités de tous les établissements spécialisés et des CAT. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en faveur de deux programmes pluriannuels de création de places en CAT (10 000 au moins) et en maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers à double tarification (5 000 au moins) que le Parlement pourrait examiner au cours de la session actuelle.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 23/04/1994
Réponse apportée en séance publique le 22/04/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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