Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 31/03/1994
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion qui, malgré une activité en constante progression, souffre d'une dotation insuffisante en postes budgétaires. En effet, dans le département d'outre-mer le plus peuplé (près de 600 000 habitants), cette juridiction ne compte que 12 magistrats (11 en effectifs réels depuis janvier dernier), alors qu'à titre de comparaison, la cour d'appel de Fort-de-France dispose de 14 magistrats pour une population moins importante (environ 480 000 habitants) et un nombre d'affaires sensiblement égal. Dans ces conditions et considérant que priorité doit être donnée au traitement des affaires pénales (la cour d'assises supporte une charge très lourde, représentant plus de la moitié de celle du ressort de la cour d'appel de Lyon qui comprend pourtant trois départements), elle ne peut examiner que les dossiers civils, commerciaux, sociaux et prud'homaux les plus urgents, accumulant ainsi les retards dans les autres procédures (au 1er mars 1994, 2054 affaires restaient à juger, soit l'équivalent de 18 mois d'activité). La création d'un poste supplémentaire de conseiller auprès de la cour d'appel de la Réunion s'avère donc indispensable et urgente, afin de pallier ces disfonctionnements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires en ce sens.
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Erratum : JO du 07/04/1994 p.815
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la nécessité de créer un poste de conseiller supplémentaire à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion. Aucun renforcement des effectifs budgétaires de magistrats n'a pu être réalisé dans les départements d'outre-mer depuis 1991, les lois de finances ne prévoyant aucun emploi y permettant leur localisation. S'agissant de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, la possibilité de création d'un emploi de conseiller sera à nouveau examinée dans le cadre des ressources qui seront disponibles, soit au titre du budget 1995, soit dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice.
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