Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 31/03/1994
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures pour stopper la disparition des stations de distribution du carburant hors des agglomérations, afin d'éviter que le poids de la grande distribution ne fasse de notre pays " une France rurale sans essence ". Il souhaite que cette question reçoive sans attendre une réponse positive, dans le cadre du débat national sur l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - La vente au détail des carburants relève des dispositions de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Ce texte prévoit dans son article 1er que les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence et précise qu'ils ne peuvent être réglementés, par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de la concurrence, que dans les secteurs ou les zones dans lesquels la concurrence par les prix est limitée. Tel n'est pas aujourd'hui le cas du secteur de la distribution des carburants. Aussi l'instauration d'une comptabilité séparée pour toutes les pompes à essence ne peut-elle être envisagée, car elle constituerait un retour à une réforme d'encadrement des prix. Les titres III et IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 définissent par ailleurs les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et celles destinées à garantir la transparence des relations commerciales, qui comportent notamment l'interdiction de la revente à perte. Celle-ci est punie d'une amende de 5 000 à 100 000 francs. C'est dans ce contexte qu'il appartient à chaque distributeur de carburants de déterminer, sous sa responsabilité, les conditions de vente des produits qu'il commercialise. Le jeu de la concurrence a conduit les différents opérateurs présents sur le marché à adopter les démarches commerciales différenciées, tant en ce qui concerne le niveau de leurs prix et de leur marge commerciale, qu'en ce qui concerne la qualité des services offerts à la clientèle. Il a ainsi permis le développement des structures commerciales diversifiées qui sont nécessaires pour répondre à la diversité des attentes des consommateurs en matière de distribution des carburants. Il importe toutefois que les différentes formes de distribution connaissent un développement équilibré, eu égard aux structures commerciales locales. C'est pourquoi le Gouvernement veille tout particulièrement à maintenir des structures de commerce traditionnel dans les zones rurales. Il est bien entendu nécessaire que ces commerces, et notamment les pompistes indépendants, exercent leur activité en développant les atouts qui sont les leurs en termes de proximité de la clientèle, ainsi que de qualité et de diversité des services offerts. A cette fin, une taxe parafiscale de 0,10 franc par hectolitre de carburant a été instituée au profit du comité professionnel de la distribution de carburants. Cet organisme, qui est un établissement d'utilité publique, distribue chaque année à plusieurs centaines de détaillants en carburants des aides qui sont notamment destinées à favoriser la modernisation du réseau de vente au détail des carburants et à faciliter le maintien d'un nombre suffisant de points de vente en zone rurale.
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