Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/03/1994

M. Léon Fatous attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des anciens combattants d'AFN, suite à l'annonce, par M. le Premier ministre, de nouvelles dispositions en matière d'attribution de la carte du combattant qui permettrait de délivrer 120 000 cartes supplémentaires. En effet, la forclusion pour la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant interviendra le 31 décembre 1994. Dans ces conditions, les nouvelles modalités gouvernementales d'attribution ne permettront pas aux intéressés d'obtenir la carte du combattant avant l'expiration du délai précité. Par conséquent, il lui demande d'accorder un délai supplémentaire pour que les nouveaux titulaires de la carte puissent se constituer une retraite complémentaire avec participation de l'Etat de 25 p. 100. Un délai de 10 ans, à partir de l'attribution de la carte, paraît raisonnable. Parallèlement, ne serait-il pas possible de porter le plafond majorable de l'Etat, actuellement de 6400 francs, à 6 600 francs en 1994

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.

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