Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 31/03/1994
M. Yvon Collin expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qu'actuellement les femmes fonctionnaires, après quinze ans de services effectifs, peuvent bénéficier immédiatement de leur pension, sans condition d'âge, dès lors qu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre. Dans le cadre de la lutte contre le chômage, il serait souhaitable d'étendre ce bénéfice aux femmes fonctionnaires, mères de deux enfants, ayant effectué quinze ans de services effectifs. En conséquences, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en ce sens, qui permettraient de libérer des postes au moment du départ à la retraite.
- page 697
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/06/1994
Réponse. - L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité d'au moins 80 p. 100, de prendre immédiatement leur retraite après quinze ans de services effectifs. Il n'est pas envisagé d'étendre à des nouvelles catégories de fonctionnaires le bénéfice de ces mesures, d'une part, en raison des contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat, d'autre part, afin de ne pas accentuer le déséquilibre existant entre le régime du code des pensions et le régime général d'assurance vieillesse, qui ne comporte pas de dispositions équivalentes.
- page 1358
Page mise à jour le