Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'un citoyen de se faire représenter par un avocat rémunéré devant le tribunal départemental ou la commission régionale des pensions. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour qu'en matière de pension militaire d'invalidité, un avocat désigné puisse percevoir une rémunération compte tenu que ce dernier est le seul à pouvoir représenter et pleinement un demandeur ne pouvant pas comparaître en personne.
- page 705
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/07/1994
Réponse. - La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a maintenu en vigueur le régime propre aux juridictions des pensions selon lequel tout intéressé a droit devant ces juridictions, et sans condition de ressources, à l'assistance d'un avocat qui accorde gratuitement son concours. Interrogé sur ce système, le Conseil national de l'aide juridique, créé par la loi du 10 juillet 1991 et qui est notamment chargé de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à améliorer l'aide juridique, a émis le 1er octobre 1993 un avis selon lequel " le dispositif de gratuité systématique devrait de nos jours être limité aux affaires contentieuses relevant strictement des faits de guerre ". Il suggère en conséquence de faire rentrer cette matière dans le droit commun de l'aide juridictionnelle. Cette proposition est à l'étude par les ministères intéressés.
- page 1884
Page mise à jour le