Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/03/1994

M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la non-représentativité de délégués de l'union française des retraités au sein des organisations nationales et départementales de la sécurité sociale. Face aux nombreux problèmes posés par le prolongement de la vie, ce qui est une bonne chose, il lui demande si un texte de loi est en préparation pour modifier et améliorer les textes de 1946 élargissant ainsi la représentativité à la gestion des caisses des délégués de millions de retraités.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/06/1994

Réponse. - L'allongement de l'espérance de vie renforce le désir des retraités et notamment des plus jeunes de continuer à occuper une place active dans notre société en affirmant leur rôle tant dans la vie sociale qu'économique du pays. Aussi le Gouvernement s'est-il attaché à développer leur participation au sein des instances sociales. C'est ainsi qu'ont été institués, le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et les comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA), destinés à assurer leur participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique les concernant. Outre leur coopération au sein d'instances spécifiques, les retraités et les personnes âgées siègent également au sein du conseil national de la vie associative, des centres communaux d'action sociale, et des comités sociaux départementaux et régionaux. Par ailleurs, les retraités sont représentés au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale du régime général. Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. Les administrateurs représentant les retraités dans ces organismes ont voix délibérative. Ils sont désignés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse, et sur proposition des associations et fédérations nationales de retraités. S'il est incontestable que les retraités et personnes âgées sont plus partie prenante que par le passé dans les processus décisionnels qui les concernent, il n'en demeure pas moins que toutes les questions ne sont pas pour autant résolues. Le Gouvernement entend poursuivre son action visant à davantage associer les retraités et personnes âgées à la réflexion et à l'élaboration de mesures les concernant, en coopération avec l'ensemble des partenaires, dans le respect de la nécessaire solidarité entre générations, et en tenant compte de la spécificité des diverses instances dans lesquelles se pose la question de cette représentation. Ainsi, le Premier ministre a récemment nommé au conseil économique et social, le président de l'union française des retraités, leur assurant ainsi une représentation officielle au sein de cet organisme. De même, le décret du 30 décembre 1993, portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, prévoit la désignation de trois membres au comité de surveillance par le CNRPA. Néanmoins, la prorogation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale pour un an envisagée par le projet de loi relatif à la sécurité sociale qui aura pour effet de les maintenir en place jusqu'au 31 mars 1996, conduit le Gouvernement à ne pas prévoir de modifications dans leur composition, dans l'immédiat.

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