Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 31/03/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la réduction de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport pour le Nord Pas-de-Calais. En effet, le nouveau mode de calcul de la part régionale du FNDS, établi sans véritable concertation avec le Comité national olympique et sportif, a pour conséquence une réduction de 188 761 francs de la subvention versée au Nord Pas-de-Calais, celle-ci passant de 11 469 000 francs à 11 280 239 francs. Cette situation pénalise une région déjà profondément marquée et meurtrie par d'importants retards et difficultés : taux de chômage parmi un des plus élevés de France, PIB inférieur de 20 p. 100 à la moyenne nationale, une jeunesse nombreuse mais fortement touchée par la précarité, les exclusions... La modification des modes de calcul est justifiée par la volonté de favoriser la ruralité. Sans rejeter cette ambition louable, on ne peut que regretter qu'elle se traduise dans les faits par un préjudice porté aux régions fortement urbanisées. Plus généralement est donc posé le problème de l'enveloppe financière globale destinée au FNDS. Les responsables régionaux du comité olympique et sportif ont estimé à 11 millions de francs les besoins minimaux nécessaires pour compenser la perte subie, soit une augmentation de 5 p. 100 de l'enveloppe régionale du FNDS. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 12/05/1994
Réponse. - Le conseil de gestion du Fonds national de développement du sport réuni le 1er février 1994 a fixé le montant global de la part régionale du FNDS 1994, à l'identique de 1993. L'application des nouvelles clés de répartition, et en particulier l'identification d'une part départementale qui vise à réduire les inégalités résultant de la spécificité des régions et de leur degré de développement, et à revaloriser la dotation des départements ruraux, s'est traduite pour la région Nord - Pas-de-Calais par une diminution de la subvention attribuée à celle-ci, puisqu'elle passe de 11 469 000 francs à 11 280 000 francs, soit une baisse de 1,64 p. 100. Afin d'éviter que certaines régions ne soient par trop pénalisées par cette modification, le ministre de la jeunesse et des sports a décidé de leur apporter une compensation sur les crédits d'Etat pour 1994. Ainsi, il a été notifié le 2 mars 1994 à M. le préfet de région Nord - Pas-de-Calais une délégation de crédits d'un montant de 90 000 francs sur le chapitre 43-91, article 40, à titre de compensation partielle du déficit constaté de la part régionale en regard de l'application des nouvelles clés de répartition.
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