Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les modalités d'attribution de la prime étatique aux acheteurs de véhicules automobiles neufs. Pour qu'elle remplisse pleinement son rôle de relance de l'industrie automobile française, cette prime aurait dû être réservée aux seuls véhicules nationaux, ce qui n'était pas possible compte tenu des grands principes communautaires de concurrence et autres discriminations assimilées. Par contre, de telles dispositions peuvent être introduites vis-à-vis des véhicules non communautaires. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures plus restrictives dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire demande s'il aurait été possible de réserver la prime à la reprise des véhicules de plus de dix ans aux seuls véhicules produits dans l'Union européenne. La réponse est clairement négative au regard du droit communautaire. En effet, les règles communautaires applicables à la concurrence ne concernent pas seulement les constructeurs de véhicules, mais aussi les réseaux de commercialisation de ces derniers ; une mesure discriminatoire à l'encontre des réseaux de distribution des marques extracommunautaires aurait donc été immédiatement condamnée par les instances communautaires.
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