Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/03/1994

M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le devenir du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle. Le caractère transitoire des dispositions régissant ce régime a été supprimé par l'article 5 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Toutefois le projet de décret relatif au régime local d'assurance maladie et prévoyant notamment la création d'une instance de gestion propre au régime local reste en suspens. Or la mise en place de cette instance régionale de gestion qui aurait les moyens et les pouvoirs lui permettant de gérer le régime tant en recettes qu'en dépenses, permettrait d'assurer une réelle pérennité au régime local. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures et des échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/06/1994

Réponse. - Le projet de réforme concernant le régime local de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui comporte notamment la possibilité de créer une instance gestionnaire du régime local, a fait l'objet d'une large concertation locale à la fin de l'année dernière. Ce projet de décret limitait les pouvoirs de l'instance de gestion au soin de fixer les prestations prises en charge par le régime. Or les résultats de cette concertation menée à l'initiative du Gouvernement ont montré la persistance de profondes divergences sur la nature et l'importance des réformes à apporter au régime local. Cette absence de consensus sur les dispositions envisagées conduit en conséquence le Gouvernement à s'interroger sur la nature d'un dispositif susceptible de recueillir l'assentiment de l'ensemble des parties concernées dans un domaine où la volonté des partenaires sociaux à oeuvrer ensemble est la condition du succès de toute réforme.

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