Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les dispositions réglementaires qui encadrent l'emploi par les collectivités locales de conducteurs poids lourds. Ces dispositions réclament en effet des examens psychotechniques considérés bien souvent par les responsables comme très onéreux et dans bien des cas superflus, tant les compétences professionnelles des candidats sont reconnues. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier ces dispositions.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules précise, en son article 7, que les candidats à ce cadre d'emplois sont soumis aux épreuves d'un examen psychotechnique et à des examens médicaux appropriés. Les conditions dans lesquelles se déroulent ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Cet arrêté n'a pas été publié à ce jour en raison de l'absence d'organismes territoriaux susceptibles de faire subir les épreuves précitées. La solution proposée consiste à ce que ces examens soient organisés par les centres psychotechniques régionaux de l'Association nationale de la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), déjà habilités à organiser de tels examens pour le recrutement des conducteurs d'automobiles des administrations de l'Etat, et des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Un projet d'arrêté en ce sens est en cours d'élaboration.
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