Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la loi quinquennale pour l'emploi relatives à l'indemnisation complémentaire de chômage à verser au demandeur d'emploi retrouvant une activité à temps partiel. Il lui demande dans quel délai cette disposition sera réellement mise en oeuvre par l'ensemble des caisses ASSEDIC.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 19/05/1994
Réponse. - Afin d'apporter une plus grande incitation à la reprise d'un emploi, la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a, en effet, prévu l'instauration d'une indemnité compensatrice versée en cas d'acceptation par un chômeur d'un emploi lui procurant une rémunération nette inférieure au montant net de ses allocations d'assurance chômage. Cette indemnité, d'un montant au plus égal à la différence ainsi constatée, est calculée et évolue en fonction de cette différence. Ce nouveau dispositif nécessite préalablement un accord des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, relatif aux modalités d'application de la mesure (champ d'application, montant de l'indemnité, modalités et durée de versement...). Ceux-ci, qui se sont déjà rencontrés sur ce sujet, ont prévu une nouvelle réunion le 8 juin prochain.
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