Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le problème de la concurrence entre les services techniques des directions départementales de l'équipement et les cabinets d'ingénierie privés de géomètres-experts urbanistes et aménageurs. Les collectivités locales ont, en effet, aujourd'hui, la possibilité de choisir librement leur maître d'oeuvre pour la réalisation de leurs investissements ; or les maîtres d'oeuvre publics bénéficient d'avantages importants qui faussent le jeu normal de la concurrence. Ils peuvent en effet proposer des honoraires faibles, leur intervention au profit des collectivités locales constituant une activité accessoire. Ils disposent en outre de toute la logistique de l'administration. Pour éviter la disparition des bureaux d'études des géomètres-experts, urbanistes et aménageurs, il demande quelles dispositions il entend prendre afin d'instituer une concurrence plus loyale entre la maîtrise d'oeuvre publique et la maîtrise d'oeuvre privée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/06/1994
Réponse. - Les directions départementales de l'équipement, comme les directions départementales de l'agriculture et de la forêt peuvent apporter leurs concours, en application des lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955 aux collectivités territoriales et à d'autres maîtres d'ouvrage, pour des missions de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opération, d'aide technique à la gestion communale et de conseil d'assistance. Ces missions ont un véritable caractère de service public, notamment pour les communes rurales dont les projets sont de faible taille. Ces projets intéressent modérément le secteur privé, et les services techniques de l'Etat sont souvent le seul recours des petites communes pour mener à bien, dans la limite de leur capacité financière, leurs projets d'infrastructure. Ainsi, toute remise en cause de ce dispositif irait à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire équilibrée voulue par le gouvernement. D'ailleurs, cette possibilité de recours aux services de l'Etat a été réaffirmée à l'article 12 de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Le rôle d'appui constant apporté par les directions départementales de l'équipement et leurs 1 300 subdivisions territoriales aux collectivités locales en matière de conception et de réalisation des réseaux publics, a été confirmé lors de l'élaboration de la loi du 2 décembre 1992 portant sortie de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982. Toutefois, les interventions des services techniques de l'Etat faites en application des lois susmentionnées, ne peuvent être réalisées qu'après autorisation préfectorale, laquelle ne peut être délivrée que sous réserve de vérification qu'elles ne sont pas de nature à concurrencer, de façon abusive, l'activité normale de techniciens privés. En matière de fiscalité, les prestations ainsi fournies par les services de l'Etat ne sont pas dispensées de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ou de la taxe sur les salaires. Enfin, le cadre dans lequel s'exercent ces interventions est tel que les rémunérations des agents de l'Etat sont sans lien direct avec les prestations que les services techniques auxquels ils appartiennent fournissent aux collectivités locales en la matière.
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