Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les problèmes liés aux délocalisations et leur incidence sur l'économie de notre pays. Il le remercie de bien vouloir lui préciser l'état des négociations menées avec nos partenaires européens, visant à un renforcement des dispositions communautaires destinées à lutter contre le chômage.
- page 630
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les pays partenaires de la France au sein de l'Union européenne, tout comme celle-ci, ont contribué à la réflexion menée par la commission sur le thème " Croissance, compétitivité, emploi ", en alimentant le Livre blanc qui définit la stratégie à mettre en oeuvre dans ces domaines d'ici à l'an 2000. En ce qui concerne les préoccupations plus spécifiques de lutte contre le chômage, les Etats membres de la commission ont défini un certain nombre d'actions visant à développer l'emploi : favoriser la flexibilité et l'harmonisation du temps de travail ; améliorer l'accès des travailleurs peu qualifiés à la formation ; ne pas pénaliser la création d'emplois peu qualifiés, grâce à une adaptation de la fiscalité et notamment en assurant une neutralité des coûts non salariaux, en réduisant le coût relatif de la main d'oeuvre par rapport aux autres facteurs de production, en aménageant les charges liées au travail de façon à réintégrer le travail actuellement clandestin dans le marché de l'emploi officiel ; maximiser le potentiel de création d'emplois dans les PME par le renforcement de leur compétitivité en particulier grâce aux programmes spécifiques élaborés par la commission, et destinés à reconsidérer les contraintes pesant sur ces entreprises ; veiller, en matière de coûts salariaux, à une augmentation des salaires horaires moindre que celle de la croissance de la productivité de façon à favoriser la création d'emplois ; favoriser l'émergence de nouvelles activités tels des services de proximité (soins de santé et services aux ménages), ainsi que l'élaboration de nouveaux modèles de relations du travail. Cette liste n'est pas exhaustive et la France entend bien oeuvrer à la mise en place de ces actions, en particulier lors de sa prochaine présidence de l'Union européenne, au 1er janvier 1995.
- page 2467
Page mise à jour le