Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'imprécision de certaines notions de la loi no 86-2 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, la loi du 3 janvier 1986, dite " loi Littoral ", contient certaines notions dont, à l'usage, l'imprécision se révèle d'autant plus gênante qu'elle concerne l'urbanisation. Il s'agit notamment de la notion d' " espace proche du rivage ". Il lui demande si une définition plus précise des zones ainsi qualifiées peut être apportée ou, sinon, que des dispositions soient prises afin de remédier à l'imprécision de la loi sur ce point.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 09/06/1994
Réponse. - La loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral vise à traiter dans leur globalité les usages souvent conflictuels du littoral. Aussi, la recherche d'un équilibre des territoires doit guider les interventions en faveur du développement du littoral. La loi a énoncé un ensemble de principes d'urbanisme et d'aménagement spécifiques aux territoires littoraux qui complètent les règles générales fixées par le code de l'urbanisme. Le principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage accompagne le principe général de continuité de l'urbanisation avec l'urbanisation existante dans les communes littorales. La notion d'espaces proches du rivage revêt ainsi un caractère instrumental très fort. Elle a pour finalité de déterminer, au plan pratique, l'encadrement des perspectives d'évolution d'espaces fragiles soumis à de fortes pressions. La qualification de tels espaces ne peut résulter d'une définition en soi générale et absolue qui ferait nécessairement abstraction de la diversité des différents territoires littoraux. Elle ne peut provenir que d'une analyse territoriale appliquée à une unité de territoire homogène. Cette analyse sera fondée sur une approche multicritères qui comportera notamment : l'examen de la géomorphologie des espaces : type de linéaire côtier, nature du relief (plat ou accidenté), nature du sol (dune, marais...) ; les caractéristiques principales de l'occupation du sol : activités rencontrées, modes d'urbanisation identifiés ; les composantes principales du paysage bâti ou non bâti. De fait, les espaces proches du rivage ne sauraient être appréhendés uniquement en terme de distance qui ne constitue qu'un des critères utilisés. C'est une analyse globale qui doit permettre de vérifier que les liens de tel ou tel espace avec le rivage sont dominants ou non. L'instruction interministérielle du 24 octobre 1991 a rappelé la nécessité d'études préalables, à la fois géographiques et thématiques, pour fonder les prises de position des services de l'Etat, dans le cadre de l'élaboration associée des documents d'urbanisme. L'intervention de directives territoriales d'aménagement prévue par la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire dans le cadre de la réforme du code de l'urbanisme permettra d'élaborer un " vocabulaire régional " des concepts littéraires et généraux de la loi littoral en lui conférant la sécurité juridique d'une validation par décret en conseil d'Etat remédiant ainsi aux deux inconvénients majeurs d'une loi essentielle à la protection, à l'aménagement et à la mise en valeur de notre patrimoine.
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