Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/03/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses de DEA et de DESS. A la différence des bourses accordées au cours du premier et du deuxième cycle, les bourses de DEA et de DESS sont attribuées sur critères universitaires. Il lui paraît injuste de ne pas reconnaître à l'étudiant boursier qui a réussi ses études jusqu'à la maîtrise le droit de réaliser dans les mêmes conditions un DESS ou un DEA. N'est-il pas quelque peu inique d'exiger de lui qu'il figure parmi les meilleurs pour bénéficier de cette possibilité ? En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de consacrer le droit à l'attribution de la bourse sur critères sociaux en DEA et DESS.
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Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 04/08/1994
Réponse. - Jusqu'à l'année universitaire 1992-1993, les bourses de DESS étaient attribuées par les recteurs d'académie, dans le cadre d'un contingent global de bourses sur critères universitaires aux candidats ayant été classés en rang utile selon leur scolarité antérieure par les présidents d'université. Toutefois, afin de départager des candidats de mérites comparables, la réglementation des bourses précisait que la priorité devait être accordée aux étudiants qui étaient boursiers sur critères sociaux dans les deux premiers cycles universitaires. Le président de l'université reste le seul compétent pour établir le classement pédagogique et le recteur pour décider de l'attribution de cette aide. Un tel système ne permettant pas toujours d'aider les étudiants qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui, boursiers sur critères sociaux auparavant, ne pourraient, en l'absence d'une aide de l'Etat, suivre un troisième cycle. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé qu'à compter de l'année universitaire 1993-1994 les bourses de DESS seraient prioritairement attribuées aux étudiants qui étaient boursiers sur critères sociaux l'année précédente. Par ailleurs, les étudiants non boursiers peuvent effectivement solliciter un prêt d'honneur. Ce prêt, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études pour lesquelles il a été consenti, est attribué par un comité académique spécialisé, dans la limite des crédits prévus à cet effet et selon la situation sociale des candidats.
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