Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 24/03/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions dans lequelles s'est effectuée le 18 novembre dernier la rafle baptisée Rouge-Rose à l'encontre des Kurdes en France et sur les dérives qui ont suivi. Elle lui rappelle qu'à la suite de cette vague d'interpellations qui s'était soldée par une centaine d'arrestations, une vingtaine de Kurdes avaient été écroués par deux juges d'instruction et que la liste des personnes arrêtées fut communiquée aux autorités policières turques, mettant en danger la situation des familles de ces militants. Elle s'étonne de la procédure suivie en la matière puisque, selon la presse, la liste a été remise directement par un commissaire français présent à une réunion d'Interpol à son homologue turc sans autre forme de procédure. Il lui semble que cette liste de personnes qui relèvent de la justice française où doit s'appliquer, selon nos règles démocratiques, le secret de l'instruction a été communiquée dans des conditions qui n'obéissent pas aux règles fixées par le droit français et le droit international auquel il est rattaché dans ce genre de circonstances. Elle regrette d'autant plus cette erreur qu'elle s'est produite au moment où l'Etat bénéficiaire a pris des mesures arbitraires contre certains parlementaires de l'opposition, manifestant ainsi son peu de respect des règles démocratiques. Elle lui demande donc de porter à sa connaissance les dispositions qui ont été prises pour qu'une telle erreur ne se renouvelle pas.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/05/1994
Réponse. - Le 18 novembre dernier, une opération de police judiciaire a été effectuée dans les milieux proches du PKK en France. Elle était motivée par les graves menaces émises par cette organisation contre les personnes et les biens, et notamment contre la sécurité des ressortissants français en Turquie. Elle a consisté en cent sept perquisitions, chacune ayant fait l'objet d'une autorisation particulière d'un juge délégué au tribunal de grande instance de Paris, conformément à la loi du 9 septembre 1986. Les éléments découverts ont amené la mise en examen de vingt-quatre personnes par le juge d'instruction, des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en relation avec une entreprise terroriste, infraction à la législation sur les étrangers. Les identités des personnes mises en examen ont été transmises aux autorités turques avec l'accord du magistrat instructeur, aux fins d'identification. La procédure utilisée n'ayant pas été le canal habituel d'Interpol, une enquête administrative a été diligentée par l'inspection générale de la police nationale. Elle a consisté que seule la forme de cette communication pouvait être considérée comme irrégulière. Des mesures ont été prises pour assurer un meilleur respect des procédures de l'organisation internationale de police criminelle.
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