Question de M. LOUECKHOTE Simon (Nouvelle-Calédonie - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Simon Loueckhote attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'importance des mesures à prendre concernant la conduite sous l'emprise de l'alcool et, eu égard à la loi no 83-1045 du 8 décembre 1983, fixant à 0,80 gramme le taux d'alcoolémie à partir duquel un conducteur de véhicule encourt des poursuites correctionnelles, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la procédure d'extension de cette loi au territoire de la Nouvelle-Calédonie, requête renouvelée et restée sans réponse depuis plusieurs années.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/06/1994
Réponse. - Le seuil maximal d'alcoolémie des conducteurs est fixé à 0,80 gramme par la loi no 83-1045 du 8 décembre 1983. Les sanctions prévues par le code de la route en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux égal ou supérieur à 0,80 gramme font l'objet de l'article L. 1er, chapitre Ier, du code de la route. Les conditions d'extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie doivent être examinées par le ministre des DOM-TOM, auquel la demande de l'honorable parlementaire est transmise.
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