Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre délégué à la santé de lui préciser les perspectives de fonctionnement de " l'établissement national de la transplantation chargé de gérer et de coordonner les greffes d'organes, de moelle osseuse et de tissus ". La création et le fonctionnement de cet établissement devaient faire l'objet " de séances de travail avec l'ensemble des associations concernées ", dans un souci de partenariat qu'il partage.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/05/1994
Réponse. - L'article 56 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale créant l'Etablissement français des greffes prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera ses modalités d'application. Ce décret est en cours de rédaction ; la concertation avec les différentes associations concernées a déjà commencé et s'est poursuivie lors de plusieurs réunions au cours des mois de mars et d'avril. Le projet sera ensuite présenté aux instances consultatives compétentes et le Conseil d'Etat devrait être saisi du projet avant la fin du mois de mai 1994.
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