Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/03/1994
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise. Cette aide a jusqu'à présent bien fonctionné puisque environ 50 000 chômeurs en auraient bénéficié. Cependant, la Société française pour l'assurance du capital risque (SOFARIS), fonds de garantie destiné à cautionner les créateurs d'entreprise pour l'obtention de crédits bancaires, s'est intéressée, semble-t-il, plutôt aux gros projets qu'aux petits, dont les porteurs n'ont souvent pas de biens propres à hypothéquer. Par ailleurs, le montant de l'aide sera uniformément fixé à 32 000 francs, ce qui s'avère faible par rapport au précédent dispositif qui prévoyait un financement public allant jusqu'à 43 000 francs. Aussi, sa question est double ; comment envisage-t-il de soutenir les porteurs de " petits " projets, chômeurs démunis, eu égard à l'intervention de la SOFARIS ? Bien que l'aide aux chômeurs créateurs
d'entreprise ne soit désormais plus modulable, ne serait-il pas opportun de procéder rapidement à sa réévaluation, au moins jusqu'au seuil nécessaire à la création d'une SARL.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire, qui traite des conditions d'accès au fonds de garantie de la SOFARIS, pour les petites entreprises, suggère la nécessité de renforcer l'aide aux chômeurs créateurs les plus démunis, et de prévoir sa réévaluation au moins juqu'au seuil nécessaire à la création d'une SARL (50 000 francs). Cela correspond bien à l'objectif poursuivi par la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 qui a réformé l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (ACCRE). Le montant forfaitaire auquel elle donne désormais lieu (32 000 francs en 1994) correspond à un doublement de la somme à laquelle auraient pu prétendre auparavant les chômeurs de longue durée et les RMistes. Par ailleurs, le décret no 94-224 du 21 mars 1994 qui a fixé son montant pour 1994 pose le principe de sa revalorisation chaque année. Il n'en reste pas moins qu'il est souhaitable, indépendamment du montant de l'ACCRE, et des chèques-conseil qui accompagnent celle-ci, que les créateurs ou repreneurs d'entreprise investissent personnellement dans leurs projets. Le montant de l'aide n'est pas en effet le critère le plus déterminant pour garantir la pérennité de l'entreprise, par rapport au nécessaire approfondissement des conditions du marché demandé au créateur.
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